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Voyagez en règle : Contenu

Tous les voyageurs sont tenus d'avoir un titre de transport en règle et d'être en mesure de le présenter à toute personne habilitée à vérifier les titres de transport : conducteur, vérificateur.


La non présentation d'un titre de transport en règle ou le non respect du Règlement d’Exploitation, entraîne la rédaction d'un procès-verbal d'infraction tarifaire d'un montant minimum de 34,50 € à 51,50 € pour les infractions de 3ème classe et d'un montant de 169,00€ pour les infractions de 4ème classe, à payer immédiatement dans le bus (tarifs au 1er janvier 2015).

Nature de l'infraction

PV dans le bus

Frais de dossier

Amende à payer

Sans titre

51,50€

8,00€

59,50€

Titre non valable

34,50€

8,00€

42,50€

Infraction de 4ème classe

169,00€

8,00€

177,00€

 

Si l'amende est payée après 8 jours et avant 60 jours :

Nature de l'infraction

PV dans le bus

Frais de dossier

Amende à payer

Sans titre

51,50€

35,00€

86,50€

Titre non valable

34,50€

35,00€

69,50€

Infraction de 4ème classe

169,00€

35,00€

204,00€

 

Sans règlement sous 2 mois, la CTRL transmet le dossier au Procureur de la République. 

Vous serez alors redevable d'une amende majorée de 180 € à 300 €.

Loi du 15/07/1845 modifiée sur la police des Chemins de Fer.
Loi du 30/12/1985.
Décret n°730 du 22/03/1942 modifié, sur la Police, la Sûreté et l'Exploitation des voies ferrées d'intérêt général et local.

 

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