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Resevit an arc'hopr treuzdougen : Content

Qu'est-ce que la prime transport ?

Depuis le 1er janvier 2009, l'article 20 de la loi n° 2008-1330, et son décret d'application n° 2008-1501, introduit l’obligation pour les employeurs de participer aux frais engagés par leurs salariés, lorsqu’ils se rendent sur
leur lieu de travail.

L’employeur remplit cette obligation en versant une prime transport, dont le montant équivaut à 50 % de participation sur les abonnements de transports publics.

Tous les abonnements transports publics (mensuel ou annuel)
sont éligibles à ce remboursement partiel.

Comment bénéficier du remboursement par l’employeur ?

Pour en bénéficier, il suffit de présenter votre justificatif d’achat et votre titre de transports CTRL au service chargé par votre employeur de gérer la prime transport.

C’est le reçu de vente lors de votre achat qui fait office de justificatif.

Pour les abonnements annuels, la prise en charge est répartie mensuellement.

Pour les autres abonnements, le versement de la participation doit intervenir au plus tard à la fin du mois suivant leur utilisation.

Le montant de ce versement doit figurer sur votre bulletin de salaire.


A noter :

 

  • Le montant est exonéré de charges sociales et fiscales pour l’employeur.
  • Il est non soumis à l’impôt sur le revenu pour le salarié.
 

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